(315) Ningbo Jinding a affirmé que la Commission n’aurait pas dû utiliser le nombre déterminé d’heures de travail par kilogramme d’éléments de fixation produits chez Jiangsu, car la productivité de Jiangsu est nettement supérieure à celle de Ningbo Jinding, en raison du fait que Jiangsu utilise le forgeage à chaud dans le procédé de production. Cette partie a ajouté que l’utilisation des données disponibles par la Commission devrait être raisonnable et ne devrait pas aboutir à des résultats totalement déraisonnables, en particulier, comme dans le cas présent, lorsque l’utilisation des données disponibles ne résulte pas d’un manque de coopération. L’EFDA a soutenu cet argument en faisant observer que la Commission avait gonflé les coûts de la main-d’œuvre et, partant, les marges de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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