(316) Ningbo Jinding a également réitéré sa demande que la Commission se fonde sur la durée normale du travail, faisant valoir qu’elle avait fourni les éléments prouvant qu’elle avait observé la législation du travail de la RPC qui fixe à huit heures la durée d’une journée de travail. En outre, aucun élément de preuve dans le dossier ne montre que le droit du travail chinois n’aurait pas été respecté ou appliqué et, par conséquent, la Commission devrait présumer que la législation a été observée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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