(319) À la suite de la communication des conclusions définitives, Jiangsu a fait valoir que la correction pour inflation appliquée par la Commission pour ajuster le tarif de l’électricité à partir de novembre 2018 ne correspondait pas à la réalité, puisque le tarif d’électricité thaïlandais n’avait pas été adapté en fonction de l’inflation depuis lors. Jiangsu a également affirmé que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la correction était nécessaire. Par ailleurs, la Commission n’a pas tenu compte de l’inflation pour l’eau et le gaz naturel et n’a pas motivé ce choix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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