Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 319 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(319) À la suite de la communication des conclusions définitives, Jiangsu a fait valoir que la correction pour inflation appliquée par la Commission pour ajuster le tarif de l’électricité à partir de novembre 2018 ne correspondait pas à la réalité, puisque le tarif d’électricité thaïlandais n’avait pas été adapté en fonction de l’inflation depuis lors. Jiangsu a également affirmé que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la correction était nécessaire. Par ailleurs, la Commission n’a pas tenu compte de l’inflation pour l’eau et le gaz naturel et n’a pas motivé ce choix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).