(32) En ce qui concerne l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le 18 décembre 2020, une demande a été déposée visant à étendre à l’enquête l’anonymat accordé au plaignant et aux soutiens au stade préalable à l’ouverture de l’enquête. Étant donné qu’il fait partie de l’enquête, l’échantillonnage est donc également concerné par le traitement confidentiel. En outre, le 8 janvier 2021, les producteurs de l’Union sélectionnés dans l’échantillon ont expressément demandé l’anonymat durant l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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