(320) Ningbo Jinding a affirmé que, dans la mesure où la référence pour le coût de l’électricité avait été établie sur la base du prix de l’électricité publié pour le mois de facturation de novembre 2018 et adaptée en fonction du taux d’inflation applicable au milieu de la période d’enquête, elle ne reflétait pas les coûts réels payés par les consommateurs d’électricité en Thaïlande au cours de la période d’enquête. La partie a souligné que les conditions relatives aux tarifs de l’électricité énumérées sur la page web sur laquelle la Commission avait trouvé le prix de l’électricité applicable pendant la période d’enquête indiquent que les prix de l’électricité facturés mensuellement comprennent le prix de base de l’électricité établi conformément aux conditions tarifaires et des frais de variation de l’énergie. La Commission aurait donc dû appliquer ces frais de variation de l’énergie plutôt que la correction pour inflation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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