(322) Ningbo Jinding a également affirmé que la Commission avait appliqué un niveau de tension (voltage) incorrect aux tarifs d’électricité de Ningbo Jinding pendant la période d’enquête, étant donné que le niveau de tension réel de la société était supérieur à 12 kV. La Commission a examiné et ajusté la valeur de référence en ce qui concerne le niveau de tension de Ningbo Jinding, conformément aux éléments de preuve recueillis dans le cadre des vérifications croisées à distance, pertinents pour les tarifs d’électricité facturés à Ningbo Jinding pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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