(323) Ningbo Jinding a affirmé que la Commission s’était trompée en calculant le fret intérieur sur la base d’un pourcentage de la valeur de la matière première, tandis que le fret appliqué lors des achats de matières premières est généralement calculé sur la base du volume acheté. Cette partie a fait observer que la Commission elle-même avait pour pratique constante de répartir les coûts de transport en fonction du volume et non de la valeur de la matière première. En outre, la Commission aurait dû tenir compte de la distance de transport réelle jusque chez Ningbo Jinding.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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