(324) Wenzhou a fait valoir qu’il était suffisant que le prix des matières premières aux conditions départ usine ne soit pas faussé et que tous les frais de transport supplémentaires soient en adéquation avec les conditions de livraison réelles des achats de matières premières par les producteurs-exportateurs chinois. Par conséquent, seul le coût réel du transport entre les fournisseurs et Wenzhou aurait dû être pris en compte en plus du prix départ usine. Wenzhou a également estimé qu’il était déraisonnable que les coûts de transport des matières premières soient exprimés en pourcentage du coût déclaré des matières premières, tandis que les coûts de transport réels seraient calculés sur la base de la quantité plutôt que de la valeur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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