Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 325 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(325) Ningbo Jinding a en outre fait valoir que rien ne permettait d’ajouter un droit à l’importation au prix de la matière première, étant donné que Ningbo Jinding achetait ses matières premières en Chine et n’avait payé aucun droit à l’importation. En outre, les données du GTA sont fondées sur les prix CIF et incluaient donc déjà des coûts supplémentaires, tels que les coûts de transport international, d’assurance et de manutention, qui ne s’appliquent pas aux achats intérieurs et devraient donc être déduits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).