(325) Ningbo Jinding a en outre fait valoir que rien ne permettait d’ajouter un droit à l’importation au prix de la matière première, étant donné que Ningbo Jinding achetait ses matières premières en Chine et n’avait payé aucun droit à l’importation. En outre, les données du GTA sont fondées sur les prix CIF et incluaient donc déjà des coûts supplémentaires, tels que les coûts de transport international, d’assurance et de manutention, qui ne s’appliquent pas aux achats intérieurs et devraient donc être déduits.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.