(33) En accordant l’anonymat aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a dûment soupesé le risque de mesures de rétorsion, d’une part, et les droits des parties intéressées, d’autre part, et elle a conclu qu’il existait un risque majeur de mesures de rétorsion justifiant le traitement confidentiel de l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les arguments à cet égard ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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