(330) Wenzhou a fait valoir qu’aucune distinction ne devait être faite entre les deux types de fil machine utilisés pour la production d’éléments de fixation, à savoir les codes SH 7213.91 et SH 7213.99, étant donné qu’ils ne diffèrent que par leur diamètre (supérieur ou inférieur à 14 mm) et que leur prix est presque égal, selon plusieurs sources fournies. En outre, le diamètre supérieur ou inférieur à 14 mm n’est pas un indicateur figurant dans la structure NCP du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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