Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 332 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(332) Wenzhou a également fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés pour calculer la valeur normale avaient été déterminés sur la base de cinq sociétés thaïlandaises sans que ces frais ne soient ventilés par société. De surcroît, les dépenses commerciales directes comme les dépenses de transport n’ont pas été déduites des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, la déclaration de la Commission dans les conclusions finales selon laquelle elle avait calculé la valeur normale par type de produit sur une base départ usine était inexacte. Les ventes à l’exportation ayant été conclues à des conditions «départ usine» (sans frais de transport), les frais de transport auraient également dû être déduits de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).