(333) Comme indiqué au considérant 276, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit aux conditions départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, ce qui inclut un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Aucune des informations disponibles ne montre que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés thaïlandaises utilisés par la Commission incluaient les dépenses de transport relatives à la livraison aux clients. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.