(334) L’EIFI a estimé que la marge de dumping établie pour Jiangsu reposait sur des informations contradictoires. Selon la base de données de D&B, Jiangsu n’employait que 15 personnes, ce qui correspond au nombre de salariés généralement employés dans une société commerciale et ne s’accorde pas avec les quantités d’éléments de fixation produites par Jiangsu. En outre, le prix moyen à l’exportation des éléments de fixation de Jiangsu pendant la période d’enquête était inférieur au prix moyen global à l’exportation de la RPC au cours de la même période. Étant donné que la société a affirmé produire principalement des éléments de fixation forgés à chaud dont les coûts de production sont plus élevés que les éléments de fixation fabriqués suivant d’autres procédés de production, leur prix de vente moyen devrait toutefois être supérieur au prix moyen des exportations de Chine. En outre, Jiangsu est liée à deux autres sociétés chinoises qui produisent des éléments de fixation qui n’ont pas été déclarés dans la réponse au questionnaire, de sorte qu’il y aurait un risque élevé que ces sociétés acheminent leurs exportations via Jiangsu en bénéficiant des taux de droit réduits.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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