Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 336 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(336) L’EFDA a fait valoir que le taux pour les exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon serait trop élevé, en violation de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, expliquant que la Commission avait utilisé les données disponibles concernant l’utilisation de main-d’œuvre conformément à l’article 18 du règlement de base et aurait donc dû ne pas tenir compte des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18, lors du calcul de la marge de dumping moyenne de l’échantillon. L’EFDA a suggéré d’utiliser la marge de dumping de Jiangsu pour déterminer la marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, car cette société aurait été la seule pour laquelle les données disponibles n’avaient pas été utilisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).