(338) L’EFDA a réitéré son affirmation selon laquelle le degré de coopération des producteurs-exportateurs aurait dû être considéré comme élevé, eu égard: à la nature fragmentée du secteur des éléments de fixation, qui se composait principalement de PME exportant par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux; aux difficultés logistiques pendant la pandémie de COVID-19; aux relations commerciales entre les producteurs-exportateurs chinois et les plaignants; au niveau de coopération des producteurs-exportateurs supérieur à 50 %, soit deux fois plus élevé que celui des producteurs de l’Union au cours de l’enquête précédente sur les éléments de fixation, qui, pourtant, «représentaient une proportion majeure [de l’industrie de l’Union]»; à l’approche adoptée par la Commission en l’espèce en ce qui concerne le manque de coopération des producteurs de l’Union et, enfin, à l’approche générale de la Commission à l’égard des PME dans l’Union, en particulier en ce qui concerne les questionnaires simplifiés destinés aux PME.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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