Article considérant 339

(339) Comme expliqué au considérant 179, le niveau de coopération des producteurs-exportateurs est établi sur la base des réponses des producteurs-exportateurs chinois au formulaire d’échantillonnage. Les informations demandées se limitent aux informations de base sur la société, telles que les coordonnées, les ventes et les volumes de production mondiaux, ainsi que les sociétés liées. Ces informations devraient être facilement accessibles à toutes les entreprises, y compris les PME. Aucun des producteurs-exportateurs n’a affirmé avoir eu des difficultés logistiques à fournir les informations demandées, et l’EFDA n’a pas non plus étayé pareille affirmation. L’EFDA n’a pas non plus expliqué dans quelle mesure les prétendues relations commerciales entre les producteurs-exportateurs et le plaignant auraient dû avoir une incidence sur la détermination du degré de coopération. En outre, le degré de coopération de l’industrie de l’Union à l’enquête antidumping précédente a été jugé sans intérêt dans le contexte de la présente enquête. L’allégation selon laquelle les producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré seraient traités différemment des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré est déjà examinée au considérant 46 et n’a pas non plus été considérée comme un élément ayant une incidence sur le niveau de coopération des producteurs-exportateurs. En tout état de cause, la notion de «proportion majeure» de l’industrie de l’Union est dénuée de pertinence lorsqu’il s’agit de déterminer le degré de coopération des producteurs-exportateurs, étant donné que les deux concepts se rapportent à des situations totalement différentes. Alors que la proportion majeure de l’industrie de l’Union fait référence à la situation à l’ouverture de l’enquête, la marge de dumping à l’échelle nationale vise à éviter que le défaut de coopération ne soit indûment récompensé. L’argument selon lequel les PME de l’Union auraient bénéficié de questionnaires simplifiés, contrairement aux producteurs-exportateurs, est dénué de pertinence au stade de l’échantillonnage. Les arguments de la partie ont donc été rejetés.