Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(34) En ce qui concerne la demande d’informations supplémentaires sur la production, les capacités et les gammes de produits fabriqués, la Commission a estimé que la divulgation de ces informations pour chaque société prise isolément permettrait aux parties intéressées d’identifier les producteurs de l’Union concernés. Toutefois, il convient de noter que, compte tenu de la forte correspondance entre les prix de l’Union et les prix à l’exportation, la plupart des types de produits fabriqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été divulgués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire des calculs détaillés de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Il convient également de noter que la méthode de sélection de l’échantillon a été dûment communiquée aux parties intéressées et qu’aucune observation n’a été reçue sur la méthode en tant que telle. Cette demande a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).