(340) L’EFDA, invoquant la jurisprudence de l’OMC, a également affirmé que même si la Commission avait conclu que le niveau de coopération était faible, elle n’était pas autorisée à adopter une approche punitive. À cet égard, l’EFDA a fait valoir que le niveau de droit applicable à «tous les autres producteurs-exportateurs» avait été établi sur la base d’un volume d’exportation non représentatif se rapportant à un seul type de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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