(342) L’EIFI a fait valoir que certains des producteurs-exportateurs qui avaient obtenu le statut de producteur-exportateur ayant coopéré n’auraient pas dû être considérés comme tels parce qu’ils ne seraient pas des producteurs mais des opérateurs commerciaux du produit concerné. Les noms de certains producteurs-exportateurs indiqués dans le formulaire d’échantillonnage ne correspondaient pas à leur numéro d’identification à la TVA, tandis que d’autres producteurs-exportateurs pratiquaient un prix anormalement bas à l’exportation vers l’Union. L’EIFI a étayé ses objections sur des informations obtenues de sources publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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