(343) La Commission note que les informations fournies par l’EIFI sont arrivées très tard au cours de la procédure, tandis que la même liste de producteurs-exportateurs ayant coopéré avait été versée au dossier ouvert à toutes les parties intéressées le 6 janvier 2021 et ne pouvait donc plus être vérifiée. Par conséquent, la Commission n’a pas pu déterminer si les motifs invoqués par l’EIFI pour faire retirer certaines sociétés de la liste des producteurs-exportateurs étaient justifiés et ces arguments ont donc dû être rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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