Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 344 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(344) Une société de négoce en RPC, Changshu 5. Rich Trading Co., Ltd. (ci-après «Changshu Rich»), a fait valoir qu’elle aurait dû être ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré, avec son producteur lié en Chine, car elle avait coopéré pendant l’enquête. La Commission note qu’aucune de ces parties n’a rempli le formulaire d’échantillonnage dans les délais impartis. Changshu Rich n’a répondu au formulaire d’échantillonnage qu’au sujet des importateurs indépendants dans l’Union; cette réponse ne concernait pas les parties en RPC et n’a été fournie qu’après l’expiration du délai. La demande d’inscription sur la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré a donc été rejetée. Un autre producteur-exportateur que Changshu Rich désignait comme son «partenaire» avait fourni le formulaire d’échantillonnage dans le délai imparti et a donc été inscrit sur la liste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).