(345) Un autre producteur-exportateur, Bulten Fasteners (China) Co., Ltd. (ci-après «Bulten Fasteners») a également demandé d’être inscrit sur la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré, faisant valoir qu’il avait coopéré au cours de l’enquête en fournissant les informations sur les intrants destinés aux producteurs-exportateurs chinois dans le délai imparti, comme demandé dans l’avis d’ouverture. Il a fait valoir que les conditions à remplir pour être considéré comme une partie ayant coopéré n’étaient pas claires et qu’en fournissant les informations sur les intrants, il confirmait son intention de coopérer et avoir agi de bonne foi.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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