Article considérant 346

(346) La Commission a noté que Bulten Fasteners n’avait pas fourni de réponse en vue de l’échantillonnage, comme demandé dans l’avis d’ouverture, qui prévoyait également de marquer son accord à figurer parmi les sociétés à inclure dans l’échantillon et à se soumettre à l’enquête. Étant donné que la société était l’un des producteurs-exportateurs mentionnés dans la plainte, la Commission lui a également transmis, à l’ouverture de la procédure, des instructions spécifiques dans le cadre d’échanges bilatéraux, lui indiquant clairement que la fourniture des informations nécessaires à l’échantillonnage serait une condition à remplir pour être considéré comme partie ayant coopéré. La société n’a pas non plus formulé d’observations au sujet de la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré mentionnée au considérant 345, qui figurait dans le dossier depuis le début de l’enquête, une fois que la Commission avait sélectionné l’échantillon des producteurs-exportateurs. À cet égard, Bulten Fasteners a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur. Une audition a eu lieu le 7 décembre 2021, au terme de laquelle le conseiller-auditeur a conclu qu’il n’avait pas été porté atteinte aux droits procéduraux de Bulten Fasteners au cours de la procédure, étant donné que la société avait reçu des informations de la Commission auxquelles elle n’avait pas réagi. Sur la base de ces considérations, contrairement aux producteurs-exportateurs ayant soumis le formulaire d’échantillonnage et ayant accepté explicitement de coopérer à l’enquête dans le délai fixé, Bulten Fasteners ne peut pas être considérée comme un producteur-exportateur ayant coopéré et la demande de cette partie a été refusée.