Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 348

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 348 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(348) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’utilisateur de vis de pôle mentionné aux considérants 154 et 155 a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte de sa déclaration selon laquelle son principal concurrent en Inde fabriquait des vis de pôle et les vendait dans l’Union à des niveaux de prix analogues à ceux des importations de Chine. L’utilisateur a fait valoir que cela montrerait que les prix des importations de Chine ne font pas l’objet d’un dumping. L’utilisateur a également fait valoir que la Commission aurait dû comparer les prix des importations en provenance de l’Inde de vis de pôle avec la valeur normale. Comme la Commission ne l’a toutefois pas fait, elle ne peut pas conclure que les importations de vis de pôle en provenance de Chine faisaient l’objet d’un dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).