(349) La Commission souligne tout d’abord qu’aucune affirmation de ce type n’a été présentée avant la communication des conclusions définitives. La simple affirmation non étayée selon laquelle les niveaux de prix des vis de pôle des fabricants indiens étaient au même niveau que les prix de revente chinois sur le marché de l’Union n’implique pas en soi que les prix des exportations chinoises n’auraient pas fait l’objet d’un dumping. Deuxièmement, les marges de dumping établies comme indiqué ci-dessus à la section 3 sont fondées sur les prix à l’exportation du produit concerné dans son ensemble et aucune marge de dumping distincte n’a été établie pour les différents types de produit. Comme expliqué en détail à la section 3, des marges de dumping substantielles ont été établies lors de la comparaison des prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois avec la valeur normale sur la base des données du pays représentatif. Cet utilisateur n’a formulé aucune observation sur le calcul des marges de dumping en tant que tel et n’a contesté aucun des éléments utilisés pour le calcul. Troisièmement, il convient de rappeler que la portée de la présente enquête est limitée aux exportations du produit concerné en provenance de Chine et que, par conséquent, la Commission n’était pas tenue d’enquêter, ni même habilitée à le faire, sur le dumping allégué des importations en provenance de l’Inde. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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