(35) Au cours de l’enquête, l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a informé la Commission qu’il ne serait pas en mesure de répondre à l’intégralité du questionnaire de la Commission. Un autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon n’a pas été en mesure de fournir une assurance suffisante quant aux données fournies aux fins de la vérification. Ces producteurs de l’Union ont donc été exclus de l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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