(350) Comme indiqué aux considérants 96 et 97, la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020 et le Royaume-Uni a cessé d’être soumis au droit de l’Union à compter du 1er janvier 2021. Étant donné que le délai pour soumettre des réponses au questionnaire et d’autres informations a expiré après la période de transition, la Commission a demandé aux parties intéressées de fournir des informations de manière à couvrir l’Union à 27 États membres. Les conclusions relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union ont donc été évaluées sur la base de données couvrant l’Union à 27 États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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