Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 350 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(350) Comme indiqué aux considérants 96 et 97, la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020 et le Royaume-Uni a cessé d’être soumis au droit de l’Union à compter du 1er janvier 2021. Étant donné que le délai pour soumettre des réponses au questionnaire et d’autres informations a expiré après la période de transition, la Commission a demandé aux parties intéressées de fournir des informations de manière à couvrir l’Union à 27 États membres. Les conclusions relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union ont donc été évaluées sur la base de données couvrant l’Union à 27 États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).