(359) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EIFI a fait valoir que, sur la base des données statistiques dont elle disposait, les volumes d’importation et la part de marché des importations en provenance de Chine devaient être plus élevés. L’EIFI disposait de données statistiques qui englobaient les importations de produits non concernés par l’enquête et une estimation du volume total des importations fondée sur la connaissance du marché. Les statistiques utilisées par la Commission pour déterminer les volumes d’importation mentionnés dans le tableau 3 ont toutefois été fondées sur les volumes réels des importations du produit concerné enregistrés au niveau du code TARIC qui n’incluaient que le produit concerné. Les volumes mentionnés dans le tableau 3 reflètent donc le volume réel des importations du produit concerné au cours de la période considérée. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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