Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 359 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(359) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EIFI a fait valoir que, sur la base des données statistiques dont elle disposait, les volumes d’importation et la part de marché des importations en provenance de Chine devaient être plus élevés. L’EIFI disposait de données statistiques qui englobaient les importations de produits non concernés par l’enquête et une estimation du volume total des importations fondée sur la connaissance du marché. Les statistiques utilisées par la Commission pour déterminer les volumes d’importation mentionnés dans le tableau 3 ont toutefois été fondées sur les volumes réels des importations du produit concerné enregistrés au niveau du code TARIC qui n’incluaient que le produit concerné. Les volumes mentionnés dans le tableau 3 reflètent donc le volume réel des importations du produit concerné au cours de la période considérée. Cette affirmation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).