(360) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA et la CCCME ont demandé des éclaircissements sur les données utilisées pour établir les volumes d’importation dans l’Union. Après avoir reçu ces éclaircissements, ces parties ont demandé que des données précises par code TARIC soient également divulguées. Pour des raisons de confidentialité, ces données ne peuvent pas être divulguées et cette demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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