Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 367 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(367) La fédération européenne des magasins de bricolage (European DIY Retail Association, ci-après l’«EDRA») a aussi fait valoir qu’une comparaison entre le prix de vente des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union et le prix des importations en provenance de Chine devrait tenir compte de la distinction entre éléments de fixation standard et non standard. Un importateur a fait valoir que les codes de produit internes des producteurs de l’industrie de l’Union ne faisaient pas de distinction entre les éléments de fixation standard et les éléments de fixation non standard et que, par conséquent, une comparaison entre les prix de vente de l’industrie de l’Union et les importations en provenance de Chine était inopportune.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).