Article considérant 368

(368) L’EFDA a fait observer que les éléments de fixation, même s’ils sont produits sur la base de normes internationalement reconnues, peuvent également satisfaire à des exigences spécifiques supplémentaires du client, c’est-à-dire des exigences qui i) diffèrent de celles fixées dans la norme, ii) ne sont pas régies par une telle norme ou iii) sont plus strictes que les exigences définies dans la norme. Ces éléments de fixation devraient être considérés comme des éléments de fixation non standard. Dans le même ordre d’idées, la CCCME a fait valoir que non seulement les éléments de fixation fabriqués sur la base de dessins du client devaient être considérés comme des éléments de fixation non standard, mais qu’il devait en aller de même pour les éléments de fixation qui tiennent compte d’autres exigences du client, même si ces éléments de fixation sont pleinement conformes aux normes de produits internationales.