(369) L’EFDA a également souligné une différence entre les «normes de produits» et les «normes de contrôle», et entre les normes de produits «de base» et les normes de produits «spéciaux». Elle a fait valoir que, bien que les éléments de fixation conformes aux normes de produits de base puissent être considérés comme des éléments de fixation standard, les éléments de fixation conformes aux normes de contrôle et aux normes de produits spéciaux devraient être considérés comme des éléments de fixation non standard aux fins de la présente enquête, étant donné que ces exigences remplissent le même rôle que les exigences spécifiques de clients.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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