Article considérant 371

(371) Enfin, l’EFDA et la CCCME ont évoqué des exigences de certification spécifiques dans certains secteurs (principalement l’industrie automobile). Il s’agit d’exigences de conformité pour les fournisseurs d’éléments de fixation qui comprennent, par exemple, l’obligation de documenter le processus de fabrication des éléments de fixation, l’enregistrement de certaines données et les étapes du contrôle de la qualité. L’EFDA a fait valoir que les investissements qu’il fallait réaliser dans le processus de fabrication des fournisseurs pour satisfaire à ces exigences se traduisaient par des coûts et des prix plus élevés et que, par conséquent, les éléments de fixation produits dans ces conditions devaient être considérés comme des éléments de fixation non standard. La CCCME a fait observer que tous les éléments de fixation utilisés dans l’industrie automobile devraient être considérés comme des éléments de fixation non standard.