(373) La Commission a fait observer que toutes les allégations concernant les types d’éléments de fixation devant être considérés comme des éléments de fixation non standard, à l’exception de celles mentionnées aux considérants 374 et 375, n’étaient en fait pas contestées par l’industrie de l’Union et correspondaient également à l’idée que, dès lors qu’un élément de fixation standard ne respectait pas exactement une norme industrielle, il devait être considéré comme un élément de fixation non standard/spécial.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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