(374) En ce qui concerne les normes de produits spéciaux et les normes de contrôle mentionnées au considérant 369, la Commission a considéré que, tant qu’un élément de fixation était produit exactement selon les spécifications techniques d’une norme internationalement reconnue, il convenait de le considérer comme un élément de fixation standard, et les affirmations développées à cet égard ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.