Article considérant 375

(375) Les exigences de certification mentionnées au considérant 371 sont des exigences de conformité propres aux clients qui peuvent ne pas avoir d’incidence directe sur les exigences techniques applicables à l’élément de fixation lui-même, telles qu’elles sont définies dans des normes internationalement reconnues. Par conséquent, les exigences de conformité, pour autant qu’elles n’interfèrent pas avec les caractéristiques physiques et techniques de l’élément de fixation et ne constituent pas un dessin spécifique du client, mais portent principalement sur des questions telles que les exigences en matière de documentation dans le processus de fabrication ou l’enregistrement des résultats des contrôles de la qualité, par exemple, n’ont pas été considérées comme un critère approprié pour distinguer les éléments de fixation standard et non standard, et les allégations formulées à cet égard ont été rejetées.