Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 376 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(376) La CCCME a en outre fait valoir que les éléments de fixation étaient vendus aux utilisateurs finaux presque exclusivement par l’intermédiaire de distributeurs, et que cela devrait être dûment pris en considération dans la comparaison des prix, qui devrait être effectuée au stade commercial des distributeurs. Comme indiqué au considérant 278, toutes les ventes à l’exportation ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l’Union, et les prix payés ou à payer ont donc été pris en considération dans la comparaison plutôt que les prix à l’exportation calculés. En outre, l’industrie de l’Union a réalisé la plupart de ses ventes par l’intermédiaire de distributeurs, et la comparaison des prix entre les prix à l’importation et les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a été effectuée au même stade commercial. Cet argument n’était donc pas pertinent dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).