(378) Ces parties se sont référées aux informations accessibles au public et aux informations fournies par l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon montrant qu’au moins un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était soumis à la certification PPAP et avait donc déclaré à tort qu’une partie de sa production était constituée d’éléments de fixation standard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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