(38) La CCCME et l’EFDA ont fait valoir que les parties intéressées n’avaient pas eu suffisamment de temps pour formuler des observations sur l’échantillon modifié. La Commission a noté que ni la CCCME ni l’EFDA n’ont demandé de prolongation du délai et que les deux parties ont présenté des observations détaillées sur l’échantillon modifié de producteurs de l’Union; cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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