Article considérant 380

(380) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avait déclaré à tort des éléments de fixation non standard en tant qu’éléments de fixation standard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 375, les exigences en matière de certification ne déterminent pas à elles seules si un élément de fixation doit être considéré comme non standard. Par conséquent, les exigences de conformité, pour autant qu’elles n’interfèrent pas avec les caractéristiques physiques et techniques de l’élément de fixation et ne constituent pas un dessin spécifique du client, mais portent principalement sur des questions telles que les exigences en matière de documentation dans le processus de fabrication ou l’enregistrement des résultats des contrôles de la qualité, par exemple, n’ont pas été considérées comme un critère approprié pour distinguer les éléments de fixation standard et non standard. La Commission a vérifié si les types de produits de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient été correctement déclarés. Cette affirmation a donc été rejetée.