(385) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont fait valoir que la Commission n’avait pas divulgué les volumes des productions et des ventes des producteurs de l’Union ayant fourni des données incluses dans les indicateurs macroéconomiques. Interrogée à ce sujet au cours de l’enquête, la Commission a expliqué que ces données avaient été fournies au niveau des sociétés et étaient donc confidentielles. L’EFDA a également affirmé que la Commission avait refusé de fournir des informations sur la manière dont les extrapolations avaient été faites à partir des données, alors qu’il s’agirait d’un aspect crucial étant donné que seule une petite partie de l’ensemble des producteurs de l’Union avait fourni des données macroéconomiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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