Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 387 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(387) L’EFDA a également critiqué le fait que les données n’avaient pas été suffisamment vérifiées par la Commission et que des résumés non confidentiels des données macroéconomiques n’avaient été fournis qu’un jour avant l’information finale. Comme indiqué au considérant 384, la Commission a recoupé les données fournies avec les informations disponibles auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et au moyen d’une procédure visant à compléter les informations figurant dans la réponse de l’EIFI au questionnaire relatif aux macro-indicateurs. La nature des questions posées à l’EIFI a été mise à la disposition des parties dans le dossier public. La Commission s’est montrée satisfaite de l’exactitude des données et a donc considéré qu’il s’agissait d’une base appropriée pour la détermination des indicateurs macroéconomiques. L’argument selon lequel la vérification des données aurait été insuffisante a donc été rejeté. Le résumé non confidentiel des contributions individuelles des producteurs de l’Union a été communiqué suffisamment tôt pour permettre la présentation d’observations. En outre, une prolongation exceptionnelle du délai de présentation des observations a été accordée à l’EFDA et à la CCCME. Cette affirmation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).