(39) Les deux parties ont également réaffirmé que l’anonymat ne devrait pas être accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sans toutefois fournir d’autres arguments. Toutefois, pour les raisons évoquées au considérant 32, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.