(395) À la suite de la communication des conclusions définitives, la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a affirmé que les parties intéressées n’avaient aucun moyen de vérifier les données agrégées de l’industrie de l’Union utilisées pour déterminer les indicateurs macroéconomiques en raison de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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