(396) Comme indiqué aux considérants 16 à 20, la Commission a considéré que la demande d’anonymat était dûment motivée et fondée. Tous les arguments développés contre ce traitement confidentiel ont donc été rejetés. Par conséquent, la Commission ne peut pas non plus communiquer les informations en les reliant aux noms des sociétés qui ont contribué aux indicateurs de préjudice macroéconomiques. La méthode est expliquée au considérant 384. Le grief exposé par la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a donc été écarté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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