Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 398 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(398) Quant aux affirmations selon lesquelles l’analyse du préjudice devrait être effectuée séparément pour chaque type de produits, la Commission rappelle avoir conclu au considérant 110 que tous les types de produits étaient considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête, étant donné qu’ils présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales de base. Toute détermination de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité a donc été fondée sur le produit dans son ensemble. Aucun élément de preuve n’a été fourni qui aurait justifié une analyse distincte par type de produit. Ces affirmations ont donc été rejetées.

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