(399) La CCCME et l’EFDA ont fait valoir que la pondération des indicateurs microéconomiques de préjudice des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui étaient des PME serait contraire au règlement de base et aux dispositions de l’OMC et ne devrait donc pas être appliquée. Elles ont fait valoir qu’une telle méthode augmenterait artificiellement le poids des données fournies par les PME, tout en réduisant artificiellement le poids des données fournies par les grandes entreprises. Étant donné que la Commission n’a pas pondéré les indicateurs de préjudice, il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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