Article considérant 4

(4) À la suite de la publication du règlement d’enregistrement, la Commission a reçu des observations de plusieurs importateurs, de la European Fasteners Distributor Association (ci-après l’«EFDA») et de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»). La Commission a noté que, étant donné qu’aucune mesure provisoire n’avait été adoptée, elle avait décidé que la perception rétroactive des droits n’était pas réalisable sur le plan juridique. En effet, l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu’«[u]n droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires» (italiques ajoutés). Par conséquent, toutes les demandes concernant le règlement d’enregistrement sont devenues sans objet et le règlement d’enregistrement est abrogé dans son intégralité.