Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(40) La CCCME a en outre fait observer que d’autres parties intéressées avaient été traitées de manière discriminatoire du fait des délais stricts qui leur avaient été imposés, tandis que les producteurs de l’Union retenus dans le nouvel échantillon avaient reçu un délai pour répondre au questionnaire se terminant près de six mois après le délai accordé aux producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon. En outre, la Commission disposait de suffisamment de temps pour analyser les questionnaires reçus dans le cadre de ce délai prolongé, et elle n’avait donc aucune raison d’imposer aux parties intéressées un délai beaucoup plus court pour formuler leurs observations sur le nouvel échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).